Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000041801952#art-4