Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 , , , , , , , , Art. 10, Art. 13, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000041801952#art-7