Chapitre Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement
Art. 8-1
9 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041808927#art-8-1