Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-172 du 21 février 2001 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000041808927#art-9