Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2020, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1,5 %.
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Prolegi/LEGITEXT000041809084#art-1