Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2020 est effectuée en deux versements égaux les 1er juillet et 1er octobre.
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Prolegi/LEGITEXT000041809084#art-2