Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Statut et missions
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
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