Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
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Prolegi/LEGITEXT000041815152#art-7