Art. 1

Art. 1

1 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 , , Art. 2 quater A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 Art. 2 quinquies
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000041815049#art-1