Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041815049#art-2