Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, à l'exception du 2° de l'article 1er, entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041817713#art-2