Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000041823718#art-3