Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041822195#art-2