Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041822288#art-2