Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce, la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041831967#art-3