Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R345-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R251
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Prolegi/LEGITEXT000041830637#art-11