Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R312-43 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R312-5, Art. R312-17, Art. R312-40, Art. R312-43-1
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Prolegi/LEGITEXT000041830637#art-3