Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R313-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R313-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R313-20, Art. R313-33 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R313-29-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R313-33-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes , Art. R313-47
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Prolegi/LEGITEXT000041830637#art-4