Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données contenues dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont transférées dans le système d'information sur les armes prévu à l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure. Les dispositions de l'article R. 312-88 s'appliquent à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans l'application précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000041831428#art-3