Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 Art. 8 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 7 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041837477#art-1