Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n° 91-291 du 20 mars 1991 , , , , Art. 5
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