Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000041842750#art-2