Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979
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legi/LEGITEXT000041844078#art-1