Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 3 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041843075#art-4