Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 7 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041851387#art-3