Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 Sct. Titre III : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE D'AGRÉMENT, Art. 26, Art. 27, Art. 28
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041851470#art-2