Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 30 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041493207#art-13