Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 7 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041851703#art-9