Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre II : Dépôt des candidatures
Art. 13
13 / 36En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité territoriale peut : 1° Soit transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un cadre d'emplois d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et susceptible d'être occupé à titre de première affectation, et l'inviter à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature ; 2° Soit informer le candidat qu'elle n'entend pas donner suite à sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000041855521#art-13