Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre III : Procédure de sélection
Art. 17
17 / 36En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure sur le fondement de l'article L. 452-2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041855521#art-17