Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 -1
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Prolegi/LEGITEXT000041858941#art-4