Titre Titre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ
Art. 10-1
11 / 12En vigueur depuis le 30 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041862334#art-10-1