Chapitre Chapitre Ier : Organisation des régies
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er. Les fonctions de régisseurs ne peuvent être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000041862783#art-3