Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des régies›Sect. Section 2 : Régies d'avances
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 11 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10, 12 et 13 du même décret sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000041862783#art-5