Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des régies›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 11 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 14, des I et II de l'article 15 et de l'article 16 du décret du 26 juillet 2019 précité sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000041862783#art-7