Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des régies›Sect. Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 11 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les régies créées avant la publication du présent décret, celui-ci entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000041862783#art-8