Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 11 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.
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Prolegi/LEGITEXT000041862812#art-5