Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56
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Prolegi/LEGITEXT000041871337#art-14