Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. R642-16, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-21, Art. D642-23, Art. R642-40, Art. D642-41
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legi/LEGITEXT000041503501#art-1