Art. 15
Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses

Art. 15

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 Art. 24-4 - Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 Art. 25-3 - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 Art. 29
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legi/LEGITEXT000041881266#art-15