Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Portail législatif

Art. 4

4 / 9

En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000041881965#art-4