Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000041887948#art-3