Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-267 du 6 mars 1991 Art. 12, Art. 14 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-267 du 6 mars 1991 Art. 17-1
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Prolegi/LEGITEXT000041895281#art-2