Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000041898557#art-1