Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 19
19 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 99-669 du 2 août 1999
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Prolegi/LEGITEXT000041900227#art-19