Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à compter de 2020›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 7
7 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 99-669 du 2 août 1999
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Prolegi/LEGITEXT000041900227#art-7