Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, la revalorisation au 1er janvier 2020 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.
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Prolegi/LEGITEXT000039794646#art-1