Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041909523#art-1