Art. 34
34 / 35En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000041909523#art-34