Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes : - le a du 3° de l'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2020 ; - les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.
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Prolegi/LEGITEXT000041901550#art-3